Traduction Allemand-Anglais de "Handelsgesetz"

"Handelsgesetz" - traduction Anglais

Handelsgesetz
Neutrum | neuter n

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  • commercial (oder | orod mercantile) law
    Handelsgesetz
    Handelsgesetz
  • law merchant
    Handelsgesetz Rechtswesen | legal term, lawJUR Geschichte | historyHIST
    Handelsgesetz Rechtswesen | legal term, lawJUR Geschichte | historyHIST
Members will know that this is based on the 1979 Trade Act.
Sie basiert ja auf dem US-amerikanischen Handelsgesetz von 1979.
Source: Europarl
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