Traduction Allemand-Anglais de "Formvorschrift"

"Formvorschrift" - traduction Anglais

Formvorschrift
Femininum | feminine f

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formal provision required form, formal requirement
  • required (oder | orod due) form, formal requirement
    Formvorschrift Rechtswesen | legal term, lawJUR
    Formvorschrift Rechtswesen | legal term, lawJUR
  • formal provision
    Formvorschrift Rechtswesen | legal term, lawJUR ausdrückliche Vorschrift
    Formvorschrift Rechtswesen | legal term, lawJUR ausdrückliche Vorschrift
There is therefore a formal requirement there in the legislation, and this cannot be overturned.
Es handelt sich in diesem Fall um eine Formvorschrift, die nicht außer acht gelassen werden darf.
Source: Europarl
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