Traduction Allemand-Anglais de "Rechtsverletzung"

"Rechtsverletzung" - traduction Anglais

Rechtsverletzung
Femininum | feminine f

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infringement of a law
  • infringement (oder | orod violation, breach, breaking) of a (oder | orod the) law
    Rechtsverletzung Rechtswesen | legal term, lawJUR
    Rechtsverletzung Rechtswesen | legal term, lawJUR
Nobody has pointed to an infringement of the acquis communautaire.
Niemand hat auf eine Rechtsverletzung des gemeinschaftlichen Besitzstands hingewiesen.
Source: Europarl
In not fulfilling this obligation, he is breaking the law.
Wenn er dieser Verpflichtung nicht nachkommt, übt er eine Rechtsverletzung aus.
Source: Europarl
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