Traduction Allemand-Anglais de "Rahmengesetz"

"Rahmengesetz" - traduction Anglais

Rahmengesetz
Neutrum | neuter n

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skeleton law
  • skeleton law (providing guidelines for more specific legislation)
    Rahmengesetz Rechtswesen | legal term, lawJUR Wirtschaft/Volkswirtschaft | commercial term, commerceWIRTSCH
    Rahmengesetz Rechtswesen | legal term, lawJUR Wirtschaft/Volkswirtschaft | commercial term, commerceWIRTSCH

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