Traduction Allemand-Anglais de "Normenkontrollverfahren"

"Normenkontrollverfahren" - traduction Anglais

Normenkontrollverfahren
Neutrum | neuter n

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constitutional law case
  • action brought by the federal or state government before the constitutional court on questions of the constitutionality of a law
    Normenkontrollverfahren
    Normenkontrollverfahren
  • constitutional law case amerikanisches Englisch | American EnglishUS
    Normenkontrollverfahren
    Normenkontrollverfahren

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