Traduction Allemand-Anglais de "Gesetzesrecht"

"Gesetzesrecht" - traduction Anglais

Gesetzesrecht
Neutrum | neuter n

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statutory law, statute law
It is not in our constitution nor our statute law.
Die Neutralität ist weder in unserer Verfassung noch in unserem Gesetzesrecht verankert.
Source: Europarl
Source

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