Traduction Allemand-Anglais de "Ausnahmebestimmung"

"Ausnahmebestimmung" - traduction Anglais

Ausnahmebestimmung
Femininum | feminine f

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exceptional provision, exception clause
  • exceptional provision
    Ausnahmebestimmung Rechtswesen | legal term, lawJUR
    exception clause
    Ausnahmebestimmung Rechtswesen | legal term, lawJUR
    Ausnahmebestimmung Rechtswesen | legal term, lawJUR
In the Mediterranean, the artisanal coastal fishery now benefits from a derogation.
Im Mittelmeer profitiert die handwerkliche Küstenfischerei nun von einer Ausnahmebestimmung.
Source: Europarl
This derogation for small enterprises is applicable for the whole regulation.
Diese Ausnahmebestimmung für kleine Unternehmen gilt für die gesamte Verordnung.
Source: Europarl
Source

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