Traduction Allemand-Anglais de "Anfangstermin"

"Anfangstermin" - traduction Anglais

Anfangstermin
Maskulinum | masculine m

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date on which a law or regulation takes legal effect starting date
  • starting (oder | orod commencing) date
    Anfangstermin Rechtswesen | legal term, lawJUR eines Prozesses etc
    Anfangstermin Rechtswesen | legal term, lawJUR eines Prozesses etc
  • date on which a law or regulation takes legal effect
    Anfangstermin Rechtswesen | legal term, lawJUR Tag des Inkrafttretens
    Anfangstermin Rechtswesen | legal term, lawJUR Tag des Inkrafttretens

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