Traduction Allemand-Anglais de "Verfallsklausel"

"Verfallsklausel" - traduction Anglais

Verfallsklausel
Femininum | feminine f

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forfeiture clause
  • forfeiture clause
    Verfallsklausel Wirtschaft/Volkswirtschaft | commercial term, commerceWIRTSCH
    Verfallsklausel Wirtschaft/Volkswirtschaft | commercial term, commerceWIRTSCH
First, the insertion of a sunset clause, which the Commission had not proposed.
Erstens die Aufnahme einer Verfallsklausel, die im Vorschlag der Kommission nicht enthalten war.
Source: Europarl
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