Traduction Allemand-Anglais de "Rechtsgrund"

"Rechtsgrund" - traduction Anglais

Rechtsgrund
Maskulinum | masculine m

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cause, legal argument title
  • cause
    Rechtsgrund Rechtswesen | legal term, lawJUR
    legal argument
    Rechtsgrund Rechtswesen | legal term, lawJUR
    Rechtsgrund Rechtswesen | legal term, lawJUR
  • title
    Rechtsgrund Rechtswesen | legal term, lawJUR Anspruch
    Rechtsgrund Rechtswesen | legal term, lawJUR Anspruch
We cannot find any legal grounds for excluding competition from these other domains.
Da können wir keinen Rechtsgrund finden, um den Wettbewerb auszuschließen.
Source: Europarl
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