Traduction Allemand-Anglais de "Rechtsform"

"Rechtsform" - traduction Anglais

Rechtsform
Femininum | feminine f

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legal form
I believe that Community law must support the emergence of these new legal bodies.
Meines Erachtens soll das Gemeinschaftsrecht zur Herausbildung dieser neuen Rechtsform beitragen.
Source: Europarl
This should apply irrespective of the legal form of the infrastructure operator.
Das sollte unabhängig von der Rechtsform des Betreibers der Infrastruktur gelten.
Source: Europarl
Source

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