Traduction Allemand-Anglais de "Fallrecht"

"Fallrecht" - traduction Anglais

Fallrecht
Neutrum | neuter n

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  • case law
    Fallrecht Rechtswesen | legal term, lawJUR
    Fallrecht Rechtswesen | legal term, lawJUR
We have the case law already in place.
Das Fallrecht besteht ja bereits.
Source: Europarl
It reflects, in fact, the case law of the Court of Justice.
Sie gibt in der Tat das Fallrecht des Gerichtshofs wider.
Source: Europarl
They insert a useful complementary reference to the words used in the case law.
Sie stellen nützliche ergänzende Hinweise zu dem Wortlaut dar, der im Fallrecht verwendet wird.
Source: Europarl
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