Traduction Anglais-Allemand de "unstatutable"

"unstatutable" - traduction Allemand

unstatutable
adjective | Adjektiv adj

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gesetz-, satzungs-, verfassungswidrig nicht durch Gesetz Satzungen gesichert
  • gesetz-, satzungs-, verfassungswidrig
    unstatutable legal term, law | RechtswesenJUR
    unstatutable legal term, law | RechtswesenJUR
  • nicht durch Gesetzor | oder od Satzungen gesichert
    unstatutable legal term, law | RechtswesenJUR not protected by statute
    unstatutable legal term, law | RechtswesenJUR not protected by statute

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