Traduction Anglais-Allemand de "restrictive covenant"

"restrictive covenant" - traduction Allemand

restrictive covenant
noun | Substantiv s

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  • obligatorische Nebenvereinbarung (durch die die Verwendung einer Liegenschaft beschränkt wird, etwa auf Vermietung nur zu Wohnzweckenor | oder od nur an betimmte Bevölkerungsgruppen)
    restrictive covenant legal term, law | RechtswesenJUR American English | amerikanisches EnglischUS
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