Traduction Allemand-Français de "Verfahrensvorschrift"

"Verfahrensvorschrift" - traduction Français

Verfahrensvorschrift
Femininum | féminin f

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règle de procédure
  • règleFemininum | féminin f de procédure
    Verfahrensvorschrift Rechtswesen | droit, langage juridiqueJUR
    Verfahrensvorschrift Rechtswesen | droit, langage juridiqueJUR

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