Traduction Allemand-Français de "Grundsatzurteil"

"Grundsatzurteil" - traduction Français

Grundsatzurteil
Neutrum | neutre n

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jugement qui fait jurisprudence
  • jugementMaskulinum | masculin m qui fait jurisprudence
    Grundsatzurteil Rechtswesen | droit, langage juridiqueJUR
    Grundsatzurteil Rechtswesen | droit, langage juridiqueJUR

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