Traduction Allemand-Anglais de "Vernehmlassungsverfahren"

"Vernehmlassungsverfahren" - traduction Anglais

Vernehmlassungsverfahren
Neutrum | neuter n schweizerische Variante | Swiss usageschweiz

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  • stage in legislation when a government bill is submitted to various interested bodies for comment before being formally introduced in parliament
    Vernehmlassungsverfahren Rechtswesen | legal term, lawJUR
    Vernehmlassungsverfahren Rechtswesen | legal term, lawJUR
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