Traduction Allemand-Anglais de "Rechtslage"

"Rechtslage" - traduction Anglais

Rechtslage
Femininum | feminine f

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  • legal position
    Rechtslage Rechtswesen | legal term, lawJUR
    Rechtslage Rechtswesen | legal term, lawJUR
In my view, such rules can already be introduced under existing legislation.
Ich glaube, daß man schon nach der bestehenden Rechtslage solche Vorschriften erlassen kann.
Source: Europarl
Furthermore, the legislation in force would not permit it.
Er wäre nach geltender Rechtslage auch nicht möglich.
Source: Europarl
Of course the situation is complicated, but everyone is familiar with the legal position.
Natürlich ist das kompliziert, aber jeder kennt doch die Rechtslage!
Source: Europarl
Thus, the ACTA agreement will leave the existing legal situation in Europe almost unchanged.
Folglich wird sich durch ACTA die bestehende Rechtslage in Europa kaum verändern.
Source: Europarl
Secondly, what about the implementation of the present legal provisions?
Zweitens: Wie sieht es mit der Umsetzung der bestehenden Rechtslage aus?
Source: Europarl
Source

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