Traduction Allemand-Anglais de "Bestandsschutz"

"Bestandsschutz" - traduction Anglais

Bestandsschutz
Maskulinum | masculine m

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right of continuance
  • right of continuance (the right to continue to operate in non-compliance with a new law in cases where the original law has been amended)
    Bestandsschutz Rechtswesen | legal term, lawJUR
    Bestandsschutz Rechtswesen | legal term, lawJUR
This is the protection of previous work to which the rapporteur also referred.
Das ist der Bestandsschutz, von dem auch der Berichterstatter gesprochen hat.
Source: Europarl
Source
© OpenThesaurus.de

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